Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

MIGLIACCIO LAUMOND Mélanie
Micro-entreprise
Nom commercial : Solivida
SIREN : 992 732 065
SIRET : 992 732 065 00014
Adresse professionnelle : 19 rue d’Emmerez de Charmoy, 97490 Sainte-Clotilde, La Réunion
E-mail : contact@gustosia.com

Ci-après dénommée « Gustosia ».

Gustosia propose aux établissements professionnels des solutions digitales accessibles notamment par QR code, comprenant des menus digitaux et, pour les établissements hôteliers, des guides digitaux de séjour.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations souscrites par des clients professionnels, notamment restaurants, bars, brasseries, cafés, établissements de nuit et hôtels.

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Gustosia fournit au Client un accès à son service digital, ainsi que les modalités de souscription, de paiement, d’utilisation, de résiliation et, le cas échéant, de suspension du service.

La souscription à une offre Gustosia implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description des offres

3.1. Offre Restaurant, Bar, Brasserie, Café et établissement de nuit — 39 € / mois

Cette offre comprend un menu digital personnalisable à l’image de l’établissement, dont le design est réalisé par Gustosia.

Fonctionnalités accessibles aux clients de l’établissement

navigation par catégories et sous-catégories ;
recherche et filtres, notamment liés aux allergènes, régimes alimentaires et vins ;
affichage multilingue jusqu’à 10 langues ;
badges sur les produits ;
menu du jour et formules ;
gestion automatique du happy hour ;
bascule automatique des cartes selon les horaires définis ;
estimation automatique des calories par plat ;
intégration d’un lien redirigeant vers les avis google ;
fonctionnement du menu dans certaines situations sans connexion internet, sous réserve des conditions techniques nécessaires.

Fonctionnalités du back-office

activation et désactivation des plats ;
gestion des événements de la semaine ;
gestion du menu du jour et des formules ;
génération et accès au QR code ;
accès par code court ;
statistiques et analytics, notamment concernant les plats les plus consultés, les recherches sans résultat et les heures de pointe ;
référencement SEO inclus.

3.2. Offre Hôtel — 79 € / mois

Cette offre est destinée aux hôtels disposant d’un seul point de vente.

Elle comprend les fonctionnalités de l’offre Restaurant, Bar, Brasserie, Café et établissement de nuit, ainsi qu’un guide digital de séjour comprenant notamment :

« Aujourd’hui à l’hôtel » : événements, activités et happy hour du jour, informations ;
informations relatives au petit-déjeuner ;
expériences et activités proposées par l’hôtel ;
services de l’hôtel ;
informations pratiques ;
informations relatives aux différents espaces de l’hôtel ;
plan et localisation des espaces ;
coordonnées et moyens de contact ;
événements ;
FAQ ;
sélection d’informations et de recommandations à proximité ;
informations temporaires ou annonces ;
QR codes associés aux différents emplacements de l’hôtel ;
affichage multilingue étendu jusqu’à 18 langues.

Les informations et contenus nécessaires à la création et à la configuration du guide sont fournis par le Client.

Frais de mise en place : 149 €, avec une offre de lancement à 99 € pour les 10 premiers hôtels partenaires.

3.3. Offre Multi-Services Hôtel — 119 € / mois

Cette offre comprend les fonctionnalités de l’offre Hôtel.

Elle permet en outre la gestion de plusieurs points de vente ou services distincts au sein d’un même établissement, par exemple :

restaurant ;
bar ;
spa ;
autres points de vente ou services proposés par l’hôtel.

Chaque point de vente ou service peut disposer de son propre contenu et de sa propre carte, l’ensemble étant regroupé au sein d’un même guide digital accessible depuis un QR code commun.

Frais de mise en place : 199 €, avec une offre de lancement à 99 € pour les 10 premiers hôtels partenaires.

4. Mise en place du service

La mise en place du service débute après :

le règlement du premier paiement ou de l’abonnement applicable ;
la réception par Gustosia de l’ensemble des informations, contenus et éléments nécessaires à la configuration.

Gustosia crée le compte du Client et procède à la configuration initiale de son espace.

Les identifiants d’accès sont ensuite transmis au Client. Celui-ci peut modifier son mot de passe à tout moment.

La mise en place comprend notamment la configuration du menu ou du guide, la personnalisation prévue dans l’offre souscrite et la génération du ou des QR codes correspondants.

Les éléments nécessaires à la mise en place doivent être transmis par le Client dans un format exploitable.

5. Informations et contenus fournis par le Client

Le Client s’engage à fournir à Gustosia toutes les informations nécessaires à la création et à la configuration de son espace.

Pour un restaurant, bar, brasserie, café ou établissement similaire, ces éléments peuvent notamment comprendre :

nom de l’établissement ;
adresse ;
logo ;
photographies ;
identité visuelle ;
menus et cartes ;
descriptions ;
tarifs ;
informations relatives aux produits ;
informations relatives aux allergènes ;
horaires ;
événements ;
informations nécessaires aux fonctionnalités souscrites.

Pour un hôtel, le Client fournit également les informations nécessaires à la création du guide de séjour, notamment :

informations générales sur l’établissement ;
horaires des services ;
prestations proposées ;
informations relatives au petit-déjeuner ;
services de l’hôtel ;
informations relatives aux différents points de vente ;
cartes et menus ;
événements ;
coordonnées ;
informations pratiques ;
contenus relatifs aux activités, expériences et services proposés.

Pour les établissements hôteliers, le Client fournit également, lorsque cela est pertinent et disponible, les liens vers son site internet et son site de réservation, afin de faciliter la collecte et la vérification des informations nécessaires à la configuration du guide de séjour.

La transmission de ces liens ne dispense pas le Client de vérifier l’exactitude et l’actualité des informations publiées dans son guide.

Le Client est responsable de l’exactitude, de l’actualité et de la légalité des informations qu’il fournit.

Il lui appartient notamment de vérifier l’exactitude des prix, horaires, allergènes, compositions, disponibilités et autres informations communiquées à ses propres clients.

Gustosia ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes fournies par le Client.

6. Personnalisation et modifications

La personnalisation graphique initiale du menu ou du guide est réalisée par Gustosia conformément à l’offre souscrite et aux éléments transmis par le Client.

Le Client dispose ensuite d’un accès à son espace de gestion lui permettant de modifier les contenus prévus par les fonctionnalités du service.

Les modifications de contenu réalisées depuis le back-office sont incluses dans l’abonnement et peuvent être effectuées par le Client sans limitation particulière, sous réserve des fonctionnalités disponibles dans son offre.

Certaines modifications restent réservées à Gustosia, notamment :

la modification de l’identité visuelle globale ;
la création ou la modification de certains paramètres structurels ;
l’ajout de nouveaux points de vente dans les offres hôtelières lorsque cette opération nécessite une intervention de Gustosia.

Ces interventions peuvent faire l’objet d’un échange préalable avec le Client.

7. QR codes et accès au service

Gustosia génère les QR codes nécessaires à l’accès au menu ou au guide dans le cadre de l’offre souscrite.

Le Client peut accéder à ses QR codes depuis son back-office.

Un accès par code court peut également être disponible selon les fonctionnalités de l’offre.

Le Client est responsable de l’installation, de l’affichage et de la conservation de ses supports physiques contenant les QR codes.

8. Prix et TVA

Les prix applicables sont ceux indiqués par Gustosia au moment de la souscription.

Les abonnements sont facturés mensuellement selon l’offre choisie :

Offre Restaurant, Bar, Brasserie, Café et établissement de nuit : 39 € / mois ;
Offre Hôtel : 79 € / mois ;
Offre Multi-Services Hôtel : 119 € / mois.

Les frais de mise en place applicables aux offres hôtelières sont facturés en complément de l’abonnement.

Toute réduction, offre de lancement ou condition tarifaire particulière est applicable uniquement pendant la durée et selon les conditions qui lui sont propres.

Tant que Gustosia bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable. Les factures comportent alors la mention légale correspondant au régime fiscal applicable, notamment « TVA non applicable, article 293 B du CGI », tant que cette mention demeure applicable.

Gustosia se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs pour les nouvelles souscriptions. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera communiquée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

9. Paiement et renouvellement

Le paiement des abonnements est effectué via Stripe.

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée et fait l’objet d’un renouvellement automatique chaque mois, sauf résiliation par le Client ou par Gustosia dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Client autorise Stripe à effectuer les prélèvements correspondant aux échéances de son abonnement.

Les frais de mise en place, lorsqu’ils sont applicables, sont dus lors du démarrage de la prestation.

10. Résiliation

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée.

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, soit en utilisant la fonctionnalité de résiliation mise à sa disposition dans son espace de gestion du paiement, lorsqu’elle est disponible, soit en adressant une demande par e-mail à contact@gustosia.com.

Toute demande reçue par e-mail est traitée par Gustosia. Le Client reçoit une confirmation de la prise en compte de sa demande.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. Aucun nouveau prélèvement d’abonnement ne doit être effectué à compter de la période mensuelle suivante, sous réserve que la résiliation ait été enregistrée conformément à la procédure applicable.

Tout mois commencé reste dû et ne fait pas l’objet d’un remboursement, même lorsque le Client demande la résiliation avant la fin de la période concernée.

Jusqu’à la date effective de résiliation, le Client conserve l’accès au service dans les conditions de son abonnement. À compter de cette date, l’accès au service peut être désactivé.

11. Retard ou défaut de paiement

En cas de défaut ou d’échec de paiement, Gustosia peut contacter le Client afin de régulariser la situation.

Une première relance peut être adressée au Client.

À défaut de régularisation ou de réponse dans un délai de 15 jours, Gustosia peut restreindre l’accès au compte et aux fonctionnalités du service.

Une seconde relance peut alors être adressée au Client.

En l’absence de régularisation malgré ces démarches, Gustosia peut procéder à la suspension ou au blocage du compte.

La suspension ou le blocage du service ne vaut pas renonciation aux sommes dues par le Client.

Les sommes correspondant à une période d’abonnement pendant laquelle le contrat demeure en vigueur restent dues, sous réserve des dispositions applicables et de la situation contractuelle du Client.

En cas de créance demeurant impayée, Gustosia pourra engager toute démarche de recouvrement appropriée, notamment une mise en demeure et, si nécessaire, une procédure de recouvrement judiciaire.

12. Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf disposition contractuelle valable prévoyant un taux différent dans les limites légales, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Ce taux ne peut être inférieur au minimum légal applicable.

Conformément aux dispositions applicables entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour tout retard de paiement.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

13. Accès au service et disponibilité

Gustosia met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du service.

Toutefois, Gustosia ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.

Le service peut notamment être temporairement indisponible en raison :

d’opérations de maintenance ;
de mises à jour ;
d’interventions techniques ;
de défaillances des infrastructures techniques ;
de problèmes de réseau ou de connexion ;
de défaillances ou indisponibilités de services tiers ;
d’un événement de force majeure ou indépendant de la volonté de Gustosia.

Gustosia s’efforce, lorsque cela est raisonnablement possible, de limiter la durée des interruptions et d’informer les Clients des opérations de maintenance susceptibles d’affecter significativement le service.

14. Hébergement et services techniques tiers

L’application Gustosia est hébergée sur une infrastructure technique dédiée au fonctionnement du service.

Les données applicatives peuvent notamment être stockées ou traitées au moyen de services techniques tiers utilisés par Gustosia, notamment Supabase pour la base de données et Stripe pour la gestion des paiements.

Les messages envoyés par les visiteurs au moyen du formulaire de contact du site gustosia.com sont transmis à Gustosia par l’intermédiaire du service Web3Forms.

L’envoi de certains e-mails liés aux comptes utilisateurs, notamment les e-mails de vérification d’adresse et de réinitialisation du mot de passe, est effectué par l’intermédiaire du prestataire Brevo. Les informations relatives à ce traitement figurent dans la Politique de confidentialité.

15. Propriété des contenus du Client

Le Client reste propriétaire des contenus qu’il fournit à Gustosia, notamment ses textes, photographies, logos, menus, cartes, tarifs et éléments d’identité visuelle.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour transmettre ces contenus à Gustosia et permettre leur utilisation dans le cadre du service.

Le Client autorise Gustosia, pendant la durée de la relation contractuelle, à reproduire, héberger, adapter techniquement et afficher ces contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture du service souscrit.

Cette autorisation est limitée à la fourniture, au fonctionnement et à la maintenance du service Gustosia.

16. Propriété intellectuelle de Gustosia

Les éléments développés ou mis à disposition par Gustosia dans le cadre du service, notamment l’application, les interfaces, le code, les fonctionnalités, les structures, les éléments graphiques, les logos, les designs, les textes et les outils, demeurent la propriété de Gustosia ou de leurs titulaires respectifs.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation du service pendant la durée de son abonnement et dans les limites de l’offre souscrite.

Le Client s’interdit notamment de :

reproduire ou copier le service ;
tenter d’en extraire le code source ;
revendre ou sous-licencier le service ;
utiliser le service pour développer un service concurrent à partir de ses éléments protégés ;
contourner les dispositifs techniques de sécurité ou de contrôle d’accès.

17. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait de son compte et des informations accessibles depuis celui-ci.

Il s’engage notamment à :

conserver confidentiels ses identifiants ;
ne pas communiquer ses accès à des personnes non autorisées ;
informer Gustosia en cas d’accès non autorisé suspecté ;
fournir des informations exactes et à jour ;
vérifier régulièrement les informations publiées sur son menu ou son guide ;
respecter la réglementation applicable à son activité.

Le Client reste seul responsable des informations présentées à ses propres clients et utilisateurs.

Gustosia fournit un outil de diffusion et de gestion de contenus et n’intervient pas dans l’exploitation commerciale de l’établissement du Client.

18. Responsabilité de Gustosia

Gustosia s’engage à fournir le service avec diligence et conformément aux fonctionnalités présentées pour l’offre souscrite.

Gustosia ne saurait être tenue responsable notamment :

des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
des conséquences liées à une mauvaise utilisation du service ;
des dommages résultant de l’utilisation ou de l’affichage de contenus fournis par le Client ;
des indisponibilités résultant de services tiers ou de circonstances indépendantes de sa volonté ;
des interruptions nécessaires à la maintenance ou à la sécurité du service ;
des dommages indirects résultant de l’utilisation du service.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsque la loi interdit une telle limitation.

19. Données personnelles

Gustosia traite les données personnelles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement des comptes clients et du service.

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées, sont précisées dans la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessible sur le site gustosia.com.

Lorsque Gustosia traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de l’utilisation du service, les rôles respectifs des parties et les obligations applicables sont définis dans la documentation contractuelle appropriée, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

20. Force majeure

Gustosia ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit applicable.

Sont notamment susceptibles d’être concernés les événements affectant les réseaux de télécommunication, infrastructures d’hébergement, services tiers, catastrophes naturelles, incendies, pannes majeures, actes de malveillance, mouvements sociaux, décisions administratives ou événements similaires empêchant temporairement l’exécution normale du service.

21. Évolution du service

Gustosia peut faire évoluer ses fonctionnalités, son interface, son infrastructure technique ou certains éléments du service afin d’assurer son amélioration, sa sécurité, sa maintenance ou son adaptation aux évolutions techniques et réglementaires.

Ces évolutions ne doivent pas avoir pour effet de supprimer sans justification l’accès aux fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite pendant la période d’abonnement en cours.

22. Modification des CGV

Gustosia peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution du service, de ses offres ou de la réglementation applicable.

Toute modification applicable à une relation contractuelle en cours sera portée à la connaissance du Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sous réserve des dispositions légales applicables.

La version applicable et les modalités d’entrée en vigueur des modifications sont déterminées conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGV.

23. Droit applicable, règlement amiable, MARD et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat, les parties s’efforceront en premier lieu de rechercher une solution amiable par un échange direct et de bonne foi.

Si le différend ne peut être résolu à l’amiable, les parties pourront convenir de recourir à un mode alternatif de règlement des différends (MARD), notamment à une médiation ou à une conciliation conventionnelle, selon des modalités définies d’un commun accord.

À défaut de résolution amiable ou de règlement par un MARD, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles légales applicables.

Lorsque les conditions de validité de la clause attributive de compétence prévues par l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, notamment lorsque les parties ont toutes contracté en qualité de commerçant, le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion sera compétent pour connaître du litige. La présente clause attributive de compétence est stipulée de façon très apparente dans les conditions contractuelles auxquelles elle s’applique.

24. Acceptation des CGV

La souscription à une offre Gustosia implique que le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV constituent le cadre contractuel applicable à la fourniture du service Gustosia, sous réserve des éventuelles conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

Gustosia
MIGLIACCIO LAUMOND Mélanie — nom commercial Solivida
contact@gustosia.com